Conformément aux dispositions de la législation en vigueur, Comprar Devoluciones (ci-après également site Web) s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, en fonction du niveau de sécurité approprié au risque des données collectées.

Lois incorporées dans la présente politique de confidentialité

Cette politique de confidentialité est adaptée à la législation espagnole et européenne en vigueur sur la protection des données personnelles sur Internet. Il respecte notamment les règles suivantes :

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

• Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données à caractère personnel et la garantie des droits numériques (LOPD-GDD).

• Décret royal 1720/2007, du 21 décembre, portant approbation du règlement d’application de la loi organique 15/1999, du 13 décembre, sur la protection des données à caractère personnel (RDLOPD).

• Loi 34/2002, du 11 juillet, sur les services de la société de l’information et le commerce électronique (LSSI-CE).

Identité du responsable du traitement des données personnelles

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans Comprar Devoluciones est : Heaven Telecom S.L., titulaire du code d’identification fiscale : B05516844 et inscrit au Registro Mercantil de Murcia : Registro Mercantil de Murcia, dont le représentant est Salvador García Expósito (ci-après, le contrôleur des données). Leurs coordonnées sont les suivantes :

Adresse : Av. Gran Vía, 52, 30400, Caravaca de la Cruz, Murcia

Téléphone : (+34) 622 8646 84

Email : info@comprardevoluciones.com

Registre des données personnelles

Conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, nous vous informons que les données personnelles collectées par Comprar Devoluciones, à travers les formulaires fournis sur leurs pages, seront incorporées et traitées dans notre fichier afin de faciliter, d’accélérer et d’exécuter les engagements établis entre Comprar Devoluciones et l’Utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit, ou pour répondre à une demande ou à une requête de celui-ci. De même, conformément aux dispositions du RGPD et de la LOPD-GDD, sauf exception prévue à l’article 30.5 du RGPD, il est tenu un registre des activités de traitement qui précise, en fonction de ses finalités, les activités de traitement effectuées et les autres circonstances prévues par le RGPD.

Principes applicables au traitement des données personelles

Le traitement des données personnelles de l’Utilisateur est soumis aux principes suivants énoncés à l’article 5 du RGPD et aux articles 4 et suivants de la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :

• Principe de légalité, de loyauté et de transparence : le consentement de l’utilisateur est requis à tout moment après une information complète et transparente sur les finalités pour lesquelles les données à caractère personnel sont collectées.

• Principe de limitation des finalités : les données à caractère personnel sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.

• Principe de minimisation des données : les données à caractère personnel collectées seront uniquement celles qui sont strictement nécessaires aux fins pour lesquelles elles sont traitées.

• Principe d’exactitude : les données à caractère personnel doivent être exactes et toujours à jour.

• Principe de limitation de la durée de conservation : les données à caractère personnel ne seront conservées sous une forme permettant l’identification de l’utilisateur que pendant la durée nécessaire aux finalités de leur traitement.

• Principe d’intégrité et de confidentialité : les données à caractère personnel sont traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.

• Principe de responsabilité proactive : le contrôleur est chargé de veiller à ce que les principes susmentionnés soient respectés.

Catégories de données à caractère personnel

Les catégories de données traitées par Comprar Devoluciones sont uniquement des données d’identification. En aucun cas, des catégories particulières de données à caractère personnel ne sont traitées au sens de l’article 9 du RGPD.

Base juridique du traitement des données à caractère personnel

La base juridique du traitement des données personnelles est le consentement. Comprar Devoluciones s’engage à obtenir le consentement explicite et vérifiable de l’utilisateur pour le traitement de ses données personnelles pour une ou plusieurs finalités spécifiques. L’utilisateur a le droit de retirer son consentement à tout moment. Il sera aussi facile de retirer son consentement que de le donner. En règle générale, le retrait du consentement ne conditionne pas l’utilisation du site web. Dans les cas où l’utilisateur doit ou peut fournir ses données par le biais de formulaires pour effectuer des enquêtes, demander des informations ou pour des raisons liées au contenu du site Web, il sera informé du caractère obligatoire de l’exécution de l’un d’entre eux, étant donné qu’ils sont indispensables au bon déroulement de l’opération effectuée.

Finalités du traitement des donnéespersonelles

Les données personnelles sont collectées et gérées par Comprar Devoluciones afin de faciliter, d’accélérer et d’exécuter les engagements établis entre le site Web et l’utilisateur ou le maintien de la relation établie dans les formulaires que ce dernier remplit ou pour répondre à une demande ou à une requête. De même, les données peuvent être utilisées à des fins commerciales, de personnalisation, opérationnelles et statistiques, et pour des activités liées à l’objet social de Comprar Devoluciones, ainsi que pour l’extraction, le stockage de données et les études de marketing afin d’adapter le contenu offert à l’utilisateur, ainsi que pour améliorer la qualité, le fonctionnement et la navigation sur le site Web. Au moment de la collecte des données personnelles, l’utilisateur sera informé des finalités spécifiques du traitement des données personnelles, c’est-à-dire de l’usage qui sera fait des informations collectées.

Périodes de conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles que vous nous fournissez seront conservées pendant la durée de notre relation contractuelle ou commerciale. Toutefois, à compter de la date de cessation de notre relation contractuelle ou commerciale, vos données seront conservées : pendant la durée de la relation demandée ou de la révocation de votre consentement, date à laquelle nous procéderons à leur blocage adéquat pour faire face à d’éventuelles responsabilités découlant du traitement de vos données à caractère personnel pendant un maximum de 3 ans. En tant qu’utilisateur du site web : En tant qu’abonné à la lettre d’information : elles seront conservées jusqu’à ce que vous révoquiez votre consentement. En tant qu’utilisateur enregistré : jusqu’à ce que vous nous informiez de votre intention de supprimer votre inscription en tant qu’utilisateur enregistré pour effectuer des achats. En tant que client ou fournisseur : quatre ans à des fins fiscales : les livres comptables et autres registres obligatoires conformément à la réglementation fiscale applicable (IRPF, TVA, IS, etc.). Articles 66 à 70 de la loi générale sur les impôts. Six ans à des fins commerciales : les livres, la correspondance, la documentation et les pièces justificatives (factures émises et reçues, contrats, documents bancaires, etc.) Art. 30 du code de commerce.

Destinataires des données à caractère personnel

Les données peuvent être communiquées à des entreprises liées au site Web pour la fourniture de divers services, tels que le transport de marchandises, en tant que responsables du traitement des données.

Données personnelles des mineurs

En respectant les dispositions des articles 8 du RGPD et 7 de la loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques, seules les personnes âgées de plus de 14 ans peuvent donner leur consentement au traitement de leurs données personnelles de manière licite par Comprar Devoluciones. Dans le cas d’un enfant de moins de 14 ans, le consentement des parents ou des tuteurs est requis pour le traitement, et le traitement n’est licite que dans la mesure où les parents ou les tuteurs ont donné leur consentement.

Secret et sécurité des données à caractère personnel

Comprar Devoluciones s’engage à adopter les mesures techniques et organisationnelles nécessaires, selon le niveau de sécurité approprié au risque des données collectées, afin d’assurer la sécurité des données personnelles et d’empêcher la destruction accidentelle ou illégale, la perte ou l’altération des données personnelles transmises, stockées ou traitées d’une autre manière, ou la communication ou l’accès non autorisé à ces données. Le site Web dispose d’un certificat SSL (Secure Socket Layer), qui garantit que les données personnelles sont transmises de manière sûre et confidentielle, puisque la transmission des données entre le serveur et l’utilisateur, et en retour, est entièrement cryptée ou codée. Toutefois, Comprar Devoluciones ne pouvant garantir l’imprégnabilité d’Internet ou l’absence totale de hackers ou autres personnes accédant frauduleusement à des données personnelles, le Responsable du traitement s’engage à notifier à l’Utilisateur, dans les meilleurs délais, la survenance d’une violation de la sécurité des données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Conformément à l’article 4 du RGPD, on entend par violation de la sécurité des données à caractère personnel toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte ou l’altération de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou la divulgation non autorisée de telles données ou l’accès non autorisé à de telles données. Les données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle par le responsable du traitement, qui s’engage à informer et à faire respecter, par le biais d’une obligation légale ou contractuelle, cette confidentialité par ses employés, ses partenaires et toute autre personne à laquelle il rend l’information accessible.

Droits découlant du traitement des données personelles

L’Utilisateur dispose sur Comprar Devoluciones et peut, par conséquent, exercer à l’encontre du Responsable du traitement les droits suivants reconnus dans le RGPD et la Loi organique 3/2018, du 5 décembre, sur la protection des données personnelles et la garantie des droits numériques :

• Droit d’accès : L’utilisateur a le droit d’obtenir la confirmation que Comprar Devoluciones traite ou non ses données personnelles et, le cas échéant, d’obtenir des informations sur ses données personnelles spécifiques et sur le traitement que Comprar Devoluciones a effectué ou effectue, ainsi que, entre autres, les informations disponibles sur l’origine de ces données et les destinataires des communications effectuées ou prévues.

• Droit de rectification: Il s’agit du droit de l’utilisateur de faire modifier ses données à caractère personnel si elles s’avèrent inexactes ou, eu égard aux finalités du traitement, incomplètes.

• Droit à la suppression ou droit à l’oubli Il s’agit du droit de l’utilisateur, sauf disposition légale contraire, d’obtenir l’effacement de ses données à caractère personnel lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées ; l’utilisateur a retiré son consentement au traitement et il n’existe pas d’autre base légale pour le traitement ; l’utilisateur s’oppose au traitement et il n’existe pas d’autre motif légitime de poursuivre le traitement ; les données à caractère personnel ont été traitées de manière illicite ; les données à caractère personnel doivent être effacées conformément à une obligation légale ; ou les données à caractère personnel ont été obtenues à la suite d’une offre directe de services de la société de l’information à un mineur de moins de 14 ans. Outre l’effacement, le responsable du traitement prend, compte tenu de la technologie disponible et du coût de la mise en œuvre, des mesures raisonnables pour informer les responsables du traitement qui traitent les données à caractère personnel de la demande d’effacement de la personne concernée de tout lien avec ces données à caractère personnel.

• Droit à la limitation du traitement : il s’agit du droit de l’utilisateur de limiter le traitement de ses données à caractère personnel. L’utilisateur a le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsqu’il conteste l’exactitude de ses données personnelles ; le traitement est illégal ; le responsable du traitement n’a plus besoin des données personnelles, mais l’utilisateur en a besoin pour faire des réclamations ; et lorsque l’utilisateur s’est opposé au traitement.

• Droit à la portabilité des données : Lorsque le traitement est effectué par des moyens automatisés, l’utilisateur a le droit de recevoir du responsable du traitement ses données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement. Lorsque cela est techniquement possible, le contrôleur transmet les données directement à cet autre contrôleur.

• Droit d’opposition : Il s’agit du droit de l’utilisateur de s’opposer au traitement de ses données personnelles ou de faire cesser le traitement de ces données par Comprar Devoluciones.

• Le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée uniquement sur le traitement automatisé, y compris le profilage : Il s’agit du droit de l’utilisateur de ne pas faire l’objet d’une décision individualisée fondée exclusivement sur un traitement automatisé de ses données à caractère personnel, y compris le profilage, sauf disposition légale contraire. Par conséquent, l’utilisateur peut exercer ses droits par le biais d’une communication écrite adressée au contrôleur des données avec la référence “RGPD-https://comprardevoluciones.com/”, en spécifiant :

• Nom et prénom de l’utilisateur et copie de sa carte d’identité. Dans les cas où la représentation est autorisée, il sera également nécessaire d’identifier par les mêmes moyens la personne représentant l’utilisateur, ainsi que le document accréditant la représentation. La photocopie de la carte d’identité peut être remplacée par tout autre moyen de preuve d’identité légalement valable.

• Demande accompagnée des raisons spécifiques de la demande ou des informations à consulter.

• Adresse pour les retours de courrier

• Date et signature du demandeur.

• Tout document justifiant la demande que vous faites. La présente demande et toutes les pièces jointes peuvent être envoyées à l’adresse et/ou à l’adresse électronique suivantes : Adresse postale : Av. Gran Vía, 52, 30400, Caravaca de la Cruz, Murcia Email : info@comprardevoluciones.com

Liens vers des sites web de tiers

Le site web peut inclure des hyperliens ou des liens qui permettent d’accéder à des pages web de tiers autres que Comprar Devoluciones, et qui ne sont donc pas exploitées par Comprar Devoluciones. Les propriétaires de ces sites web auront leur propre politique de protection des données, étant eux-mêmes, dans chaque cas, responsables de leurs propres fichiers et de leurs propres pratiques en matière de protection de la vie privée.

Réclamations auprès de l’autorité de controle :

Si l’utilisateur estime qu’il y a un problème ou une violation de la réglementation en vigueur dans la manière dont ses données personnelles sont traitées, il a le droit de bénéficier d’une protection judiciaire efficace et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en particulier dans l’État dans lequel il a sa résidence habituelle, son lieu de travail ou le lieu de la violation présumée. Dans le cas de l’Espagne, l’autorité de contrôle est l’Agence espagnole de protection des données (https://www.aepd.es/).